- acte d'avoué à avoué
- сообщение поверенного одной стороны в процессе о его назначении поверенному другой стороны
Dictionnaire de droit français-russe.
acte d'avoué à avoué
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AVOUÉ — Avant septembre 1972, on appelait traditionnellement avoués, en droit français, les officiers ministériels qui faisaient profession de représenter les parties devant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Ils étaient chargés de… … Encyclopédie Universelle
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
AVOUE — s. m. Officier de justice, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux, et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la cour royale. Une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AVOUÉ — n. m. Officier ministériel, autrefois appelé Procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires. Avoué de première instance. Avoué à la Cour d’appel. Une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
avenir — 1. avenir [ av(ə)nir ] n. m. • 1491 advenir; de les choses advenir « à venir » → advenir 1 ♦ Le temps à venir. ⇒ demain , futur, lendemain. Le passé, le présent et l avenir. Dans un proche avenir, un avenir prochain. ⇒ bientôt, prochainement (cf … Encyclopédie Universelle
qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ … Encyclopédie Universelle
sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… … Encyclopédie Universelle
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
COMMUNICATION — AVANT d’être caractérisée par son histoire, qui va s’accélérant à la fois dans le monde humain et dans la conception que l’homme se fait du monde humain et non humain, c’est par sa nature que la communication est caractérisée. Elle désigne… … Encyclopédie Universelle
copie — (ko pie) s. f. 1° Écrit fait d après un autre. Donner, prendre, garder copie d une pièce. • Ils en tirèrent plusieurs copies, HAMILT. Gramm. 11. • J en ai envoyé la copie à ma tante, SÉV. 95. • Quand vous en aurez tiré copie, BOSSUET Lett … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
